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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

La fourniture de produits et services par EMPLOI EVENEMENTIEL est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à défaut d’éventuelles Conditions Particulières écrites qui viendraient compléter ces Conditions Générales et par conséquent prévaleraient sur ces dernières. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent.

 

1. Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles un Client  Annonceur ou Professionnel - peut adhérer aux services proposés par ce site Internet.
Toute commande ou demande d'insertion (offre d'emploi, bannières publicitaires, communiqués, liens etc.) est réputée ferme et irrévocable par le client. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle les engage conjointement, notamment concernant le bon règlement de cette annonce. Le mandataire devra préciser la portée et la durée de son mandat. Tout nouveau Client devra transmettre les renseignements administratifs nécessaires pour l'ouverture d'un compte.

2. Description des services
Le site permet :

  • à l'Utilisateur de consulter les Offres
  • au Candidat de déposer son CV en ligne et de répondre à des Offres
  • à l’Annonceur de déposer son Offre, de visualiser et trier les réponses des Candidats.
  • à tout Professionnel de diffuser une Publicité.

L’inscription est gratuite, la diffusion d’annonces, de publicité et de consultation CV sont payants via l’achat de crédits en ligne.
Les crédits sont valables un an à partir de la date de la commande. La durée de diffusion des annonces est de 45 jours calendaires à compter de la date de la commande.
Les prestations et services de la société Emploi Evénementiel sont susceptibles d'évoluer dans le temps en fonction notamment des modifications apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Client sera informé de ces évolutions et la société Emploi Evénementiel ne saurait garantir que ses prestations et services seront maintenus dans la durée.
Les annonces d’offre d’emploi sont publiées sous la seule responsabilité de l’Annonceur. Celles-ci devront être en conformité avec le code du travail.
La société Emploi Evénementiel peut refuser purement et simplement toute diffusion, même en cours, quant par sa nature, son texte ou sa présentation, si celui-ci est contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute diffusion contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
A titre exceptionnel, votre annonce peut-être remplie par nos soins moyennant un supplément prévu dans les tarifs. Le contenu sera la reproduction des éléments que vous nous aurez transmis.
Dans le cas du référencement d’offres l’Annonceur autorise la société Emploi Evénementiel à répliquer et/ou modifier et/ou héberger tout ou partie de son site aux fins d'optimisation du service (navigation du candidat, statistiques, etc.), et à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur le site ainsi que dans tous documents, quelques soient leurs formes, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.   Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 5 jours calendaires suivant la date de mise en ligne.  

3. Bon de Commande et Facturation
Les bons de commande devront parvenir à la société Emploi Evénementiel par mail, fax, ou  courrier.
Le Client (seul ou solidairement avec son mandant) est responsable du paiement.
La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du produit et/ou service. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, Emploi Evénementiel peut suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
Des indemnités de retard seront également dues à un taux figurant sur la facture. Ces mesures sont sans préjudice de tout autre recours.

4. Prix et Conditions de Paiement
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.
Les règlements s'effectuent à la commande par chèque, virement, carte bancaire ou Paypal. L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement.  
La société Emploi Evénementiel et le Client peuvent déroger à cette règle dans des conditions particulières écrites, sans que le délai de paiement accordé ne puisse excéder trente (30) jours après la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à échéance portera intérêts de retard au taux légal en vigueurmajoré de cinq points. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire :   - la suspension de l’exécution du contrat, - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, - le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,- une facturation d’intérêts de retard au taux figurant sur la facture,- l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues (facturées ou non) au titre de clause pénale, sans préjudice des autres dommages et intérêts et frais judiciaires.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la société Emploi Evénementiel peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Dans le cas où le Client choisit le paiement sécurisé par Carte bancaire sur le site Internet ou par téléphone, celui-ci sera débité à la commande, conformément aux conditions du GIE Cartes Bancaires.
A compter du 1er janvier 2013, Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L441-3 et L441-6 du code commerce : "le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros"

5. Publicité et Diffusion
Le Professionnel ou son mandataire, notamment une agence de communication, peut acheter un espace publicitaire directement à la société Emploi Evénementiel. Dans le cas de l'intervention d'un mandataire notamment en la personne d'une agence de communication, celle-ci doit être dûment désignée par le Professionnel. Dans le cas où ladite agence de communication s'avérerait ne pas être dûment désignée par le Professionnel, l'agence de communication devra régler la totalité de la commande passée, indépendamment de la diffusion ou non du Bon de commande et sans possibilité, pour elle, de revendre l'espace publicitaire à un tiers. L'acceptation du bon de commande engage le Professionnel et l'Agence de communication. L'Agence de communication assure pour le compte du Professionnel la gestion, le suivi et le contrôle du Bon de commande et des factures, ainsi que le paiement à la date d'échéance par lui-même ou par le Professionnel. Les modalités de diffusion d'une Publicité ou d'une Campagne sont définies dans le Bon de commande. La société Emploi Evénementiel peut refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La société Emploi Evénementiel ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour le Professionnel et/ou l'agence de communication. La société Emploi Evénementiel ne peut être tenue pour responsable pour toute publicité dont le contenu contreviendrait aux lois en vigueur.
Tout retard, suspension dans la diffusion de la publicité du fait notamment de défaillances techniques extérieures à la société Emploi Evénementiel et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Professionnel ou de son Agence de communication, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société Emploi Evénementiel ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit. Les défauts dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des publicités, ou retard dans la livraison des éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du bon de commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Professionnel ou de l'agence de communication. La société Emploi Evénementiel est libérée de son obligation de mettre en ligne la publicité du Professionnel par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeur.
La société Emploi Evénementiel ne peut en aucun cas être tenue responsable à l'égard du Professionnel ou de l'agence de communication, des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de la société Emploi Evénementiel ou de tout autre exploitant futur ne saurait excéder 150 €.

6. Identifiants et utilisation des Codes Confidentiels
Lors de son adhésion, l’Annonceur choisit un identifiant et reçoit un mot de passe personnel codé généré automatiquement. L’Annonceur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. L’Annonceur s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe et de son compte et s'engage à ne pas le transmettre à un tiers. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l’Annonceur doit immédiatement contacter le Site.
Les coordonnées fournies par l’Annonceur lors de l’inscription comme utilisateur du site doivent être sincères, complètes et exactes. L’Annonceur accepte de mettre à jour ses informations régulièrement, notamment par rapport aux offres d’emplois disponibles.

7. Responsabilités
L’annonce paraît sous la seule responsabilité de l’Annonceur ou de son mandataire. Il est invité à vérifier le bon libellé des annonces sur le site et à les rectifier si nécessaire. L’Annonceur reconnaît expressément que ses annonces sont en parfaite conformité avec la législation en vigueur sur le recrutement et en particulier avec le code du travail (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail – art. L 122 – 45, sur la discrimination en matière de recrutement et L 121 – 1, sur le travail des mineurs)
L’Annonceur s'engage à rédiger des offres décrivant de manière claire et vraie les principales caractéristiques du poste à pourvoir. Ils sont responsables de la diffusion des contenus, liens internet et blogs inhérents aux annonces. La Société Emploi Evénementiel se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
Les annonces refusées par Emploi Evénementiel car non conformes aux conditions ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité. En revanche, toute demande de remboursement, d'une annonce déjà mise en ligne fera l'objet d'un refus systématique.
L’Annonceur à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable d’Emploi Evénementiel, d’outil de publication automatique d’offres d’emploi,
L’Annonceur garantit la Société Emploi Evénementiel contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la publication et/ou le contenu de l’annonce.
Conformément à l'article L. 5332-2 du code du travail, l'annonceur s'engage à ne pas revendre à des tiers les offres et/ou de revendre et communiquer l’accès à la CV thèque et plus généralement les services.
La société Emploi Evénementiel ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau Internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la société. Les produits et/ou services proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation du bon de commande par la société Emploi Evénementiel.
La société Emploi Evénementiel ne peut en aucun cas être tenue responsable à l'égard de l’Annonceur ou de son mandataire, des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de la société Emploi Evénementiel ou de tout autre exploitant futur ne saurait excéder 150 euros.
La responsabilité de la société Emploi Evénementiel ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.). Vous garantissez notamment Emploi Evénementiel être titulaire des droits intellectuels.
Vous autorisez la reproduction et la représentation de votre annonce sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires de la société Emploi Evénementiel sauf à s'en prévaloir expressément par écrit.
La société Emploi Evénementiel ne pourra être tenue pour responsable de l'absence de candidatures aux annonces d'emploi ou de non-réponse de candidats de la CV thèque.
La société Emploi Evénementiel ne sera en aucun cas être tenue pour responsable d'informations fausses ou erronées consignées dans les CV et saisies volontairement ou non par les candidats.

8. Propriété Intellectuelle et Copyright

Le présent site est la propriété de la société Emploi Evénementiel. « Emploi Evénementiel » et « c’est vous qui faites l’événement » son des marques enregistrées à l'INPI. Toute reproduction du site ou utilisation de des marques est subordonné à l'accord écrit de la société.
Les éléments du présent site ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de la société Emploi Evénementiel. Le Client reconnaît que le contenu du site est protégé notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CV thèque et la banque d'Offres. Le Client est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la société Emploi Evénementiel.  En cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la société Emploi Evénementiel pourra résilier de plein droit et sans préavis le présent contrat sans préjudice des autres actions qu'elle pourrait engager.

9. Licence d’utilisation des Offres
L’Annonceur accorde à la société Emploi Evénementiel, pour le monde entier, un droit non exclusif et gratuit d'utilisation lui permettant de reproduire, publier et diffuser les offres aux fins de fourniture des services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. L’Annonceur garantit à la société Emploi Evénementiel d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le professionnel doit faire une sauvegarde par lui-même de ses contributions. Au terme de la période de publication en ligne sur le site, la société Emploi Evénementiel n'est pas tenue de restituer les données liées à l'offre, quel qu'en soit le motif.

11. Durée du contrat - Résiliation - Modification
La durée du contrat est mentionnée sur le bon de commande, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Toute résiliation d'un bon de commande par l’Annonceur devra être formulée, par écrit et si aucune des prestations n'est consommée, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande.
Sans préavis ni mise en demeure préalable, la Société Emploi Evénementiel peut suspendre ou interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site notamment dans les cas suivants : reproduction non autorisée du contenu site ou des marques associées, utilisation du site ou diffusion d'annonces contraire au code du travail et à la réglementation en vigueur, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
Le Professionnel (réservation d'espace publicitaire) peut rétracter son ordre, par notification écrite, à la condition que cette rétraction intervienne (2) deux semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité.
En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.
En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d'exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.
12. Informatique et Libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL .Toute donnée à caractère personnel concernant l’Annonceur est collectée directement sur le Site. L’Annonceur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l’Annonceur doit adresser un mail à : contact@emploi-evenementiel.fr.
En s'inscrivant, l’Annonceur donne son autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptation de règlements n’opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

"La médecine du travail est la preuve que le travail est bien une maladie ! "

- Coluche, Humoriste
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